Santé
et sécurité au travail : réglementation
[
Forum de discussion SST - Risques
]
[ Contacts utiles ]
Cette
rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence
à connaître dans
le domaine de la réglementation en santé et sécurité
au travail
I
- [ Politique et organisation ] |
retour
|
Evaluation des risques
Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale
de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde
sur des principes généraux de prévention qui commencent
par l''évaluation a priori des risques professionnels. Deux textes
récents viennent apporter des précisions sur l'obligation
d'évaluer les risques :
- Décret n°
2001-1016 du 5 novembre 2001 : l'évaluation des risques dans
l'entreprise doit être mise par écrit.
- Circulaire
DRT N° 6 du 18 avril 2002 : vise à fournir des éléments
de droit et de méthode utiles pour promouvoir le document relatif
à lévaluation des risques pour la santé et
la sécurité des travailleurs et en faciliter la compréhension
- Aide au repérage des risques dans
les PME-PMI (brochure INRS ED 840) : l'évaluation et la prévention
des risques professionnels font partie des responsabilités du
chef d'entreprise. L'objet de cette brochure est d'aider les responsables
à initier de manière simple une démarche de prévention
dans leur entreprise en les aidant à repérer les risques
et en leur proposant des exemples de mesures de prévention à
mettre en oeuvre.
- Principes et pratiques recommandés
par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS (brochure INRS ED 886)
Document unique
- Document
unique pour PME (CCI Limoges) : démarche et exemples de fiches
très complétes, présentation des différents
dangers et risques, modèle vierge de tableau de transcription des
"Evaluations des risques" (document
explicatif)
- Document unique
pour TPE (CCI Limoges) : document simplifié avec plan daction.
Les actions entreprises doievnet être formalisées par écrit.
Ce document répond à ses exigences. Une notice pratique
décrit les différentes étapes étayés
par des exemples. Ce document a été testé auprès
de nombreuses entreprises : commerces, hôtel restaurant, sociétés
de services, petites activités industrielles.
- Questions réponses sur le
document unique (brochure INRS ED 887) : questions les plus fréquemment
posées au service de documentation juridique de l'INRS
Selon
le Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document
unique doit être tenu à la disposition de tous les salariés,
indépendamment des risques encourus
et bien sûr
des autres acteurs SST de l'entreprise : CHSCT, délégués
du personnel, du médecin du travail
|
Coordination sécurité et santé
- Le coordonnateur sécurité
et protection de la santé (SPS) : la
loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et les décrets d'application
n°94-1159 du 26 décembre 1994 et n°2003-68 du 24 janvier
2003 définissent l'organisation de la sécurité sur
les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent
en particulier l'intégration de la sécurité dès
la phase de conception, y compris pour les interventions ultérieures
sur l'ouvrage
- Sécurité
des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
(circulaire DRT n° 2006/10 du 14 avril 2006) : lobjectif dune
sécurité maximale des salariés exposés aux
risques industriels majeurs, que sont les risques technologiques, impose
lorganisation de mesures particulières mises en uvre
par les employeurs et associant davantage les salariés et leurs
représentants.
Pénibilité
- Circulaire
DGT n° 8 du 28 octobre 2011 : précise les modalités
de mise en uvre de la prévention de la pénibilité
dans les entreprises, notamment départ anticipé à
la retraite à 60 ans et allègements ou compensations de
la charge de travail pour des salariés ayant été
exposés à des pénibilités, dispositif de pénalité
financière, entreprises concernées...
II
- [ Gestion du personnel ] |
retour
|
Formation du personnel
: voir rubrique spécifique Formation
Notion de faute inexcusable : en vertu du contrat de
travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers
ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat,
notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement
à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas
pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
- Série
d'arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002
: dossiers portant sur les suites données par les juridictions
civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à
des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante
- Arrêt
n° 08-70.390 du 30 novembre 2010 : obligation de sécurité
de résultat et prévention des risques identifiés
même sans survenue de maladie / dérogation administrative
préalable obligatoire avant affectation de travailleurs intérimaires
à des travaux dangereux.
Cas d'un intérimaire employé en qualité de soudeur
inox au sein dune entreprise utilisatrice. Face au risque lié
à lexposition aux fumées de soudage, cette dernière
mettait à disposition des travailleurs concernés des masques
à adduction dair et assurait par ailleurs un suivi médical
régulier par dosage du taux de chrome présent dans lorganisme.
Cest dans le cadre de cette surveillance que le médecin
du travail, constatant une contamination par le chrome, a déclaré
lintéressé inapte à son poste, le 17 juin,
sans quune lésion ou une maladie ait été
déclarée et prise en charge au titre de la législation
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Estimant
que cette contamination était due à la mise à disposition
tardive du masque de protection (10 jours après le début
de sa mission), le salarié a réclamé devant la
juridiction prudhomale la condamnation solidaire de lentreprise
de travail temporaire et de lentreprise utilisatrice au paiement
de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation
de sécurité.
- Arrêt
n° 1593 du 11 avril 2002 : cas d'un salarié retrouvé
mourant à son poste de travail, le crâne fracassé
par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots
de protection avaient été déposés
- Arrêt
n° 3112 du 31 octobre 2002 : cas d'un salarié écrasé
par lengin tracto-grue quil conduisait alors quil
lavait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes
dune fuite dhuile
Droit de retrait du salarié
: tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans
une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle
présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette
situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui
une nouvelle situation de risque grave et imminent
Délit de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui : article
121-3
Responsabilité
pénale de l'employeur en cas de coactivité : guide dapplication
de la législation en vigueur pour les activités de maintenance
sous-traitée (observatoire juridique Afim)
III
- [ Formulaires Accidents du Travail
- Maladies Professionnelles ] |
retour
|
Déclaration d'accident du travail : lien sur le site
Ameli (Assurance maladie
en ligne) édité par la Cnamts pour remplir vos déclarations
d'accident de travail à l'écran :
-
DAT
Cerfa 60-3682 : pour un salarié CDI/CDD de votre entreprise
- Autres
documents à remplir par l'employeur
|