M34-
Le droit en maintenance : l'essentiel de ce quil faut savoir - Actualisation
du Code du Travail
[ Programme toutes formations ]
[ Thèmes des formations intra-entreprises
]
[ Tarifs
et inscription ]
Profil
: Directeurs et ingénieurs techniques, de production et
de maintenance, ingénieurs responsables de contrats de maintenance
chez des prestataires
Niveau de connaissances préalable
requis : Niveau III minimum requis.
Fonctions d'encadrement et de responsabilités.
Animation :
par des avocats spécialistes des contrats de maintenance
Pédagogie
: apports théoriques complétés par des exemples
de jurisprudence
Objectif
: Transmettre aux responsables de maintenance
toutes les connaissances actualisées sur ce que leur impose la
législation dans les domaines : de lhygiène et sécurité
des personnes, des renforts en personnel (quelles clauses mettre dans
le contrat pour éviter le délit de marchandage), de la
mise en conformité des équipements, des relations contractuelles
(sous-traitance et cotraitance), de la gestion du personnel et des renforts
occasionnels, de la responsabilité pénale du responsable
maintenance savoir appréhender
la frontière entre les règles impératives et les contraintes
spécifiques
comprendre la distinction entre contrat de moyens et contrat
de résultats, entre obligation de moyens et obligation de résultat
1ère
journée
La
fonction maintenance et le cadre légal et réglementaire
les obligations légales en maintenance
les équipements soumis à réglementation
L'encadrement
juridique des contrats de maintenance
les documents contractuels papier et électroniques
les régimes de responsabilité : obligation
de moyens ou de résultats
Le
fonctionnement des contrats
donneurs d'ordres
sous-traitant
cotraitant
les partages de responsabilité
Le
plan de prévention
les règles du Code du Travail
les habilitations
les exigences juridiques
les accidents du travail et les poursuites par le Tribunal
correctionnel
La
responsabilité pénale du responsable de maintenance
les règles d'hygiène et de sécurité
le délit d'homicide involontaire
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2e
journée
La
délégation de responsabilité pénale
quelles conséquences lors de la conclusion d'un contrat
de maintenance ?
La
législation du Travail
le lien de subordination et le délit de marchandage
la protection des salariés externalisés
et la poursuite de leur contrat de travail
La
normalisation
la portée juridique des normes ISO
l'aspect juridique des politiques QSE
le marquage CE et lharmonisation européenne
La
GMAO
la propriété des données de GMAO
la Loi Informatique & Libertés
les preuves par mails
les aspects juridiques de la traçabilité
La
construction d'un contrat de maintenance
détail de 20 clauses
commentaires de jurisprudence
Réponses
aux questions des participants sur les difficultés qu'ils
rencontrent
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